Dues sans rappel
Les pénalités courent dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Aucun rappel n’est nécessaire.
Article L441-10
Calcul des pénalités de retard 2026 : taux BCE + 10 points et indemnité de 40 €
En France, à défaut de taux prévu dans vos conditions, les pénalités de retard entre professionnels correspondent au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). Du 1er juillet au 31 décembre 2026, cela fait 12,40 % par an, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.
taux de refinancement de la BCE + 10 points (à défaut de taux prévu dans vos conditions). article L441-10 du Code de commerce.
Vous pouvez réclamer
65,48 €Jours de retard
30
Pénalités
25,48 €
12,4 % par an · 0,85 € par jour
Indemnité forfaitaire
40,00 €
Le détail du calcul
30/08/2026 – 28/09/202630 jours à 12,4 % par an
25,48 €
Indemnité forfaitaireindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
40,00 €
Total
65,48 €
Le taux BCE du 1er janvier s’applique de janvier à juin, celui du 1er juillet de juillet à décembre.
Une phrase pour votre dernière relance
La facture n° 1042 présente un retard de 30 jours. En application de l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard de 25,48 € (12,4 % par an) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sont exigibles. Je renonce volontiers à les réclamer si la facture est réglée cette semaine.Uniquement pour les factures entre professionnels. Un taux prévu au contrat s’applique à la place (au moins trois fois le taux d’intérêt légal). Information générale, pas un conseil juridique.
Et si vous n’aviez plus à relancer ?
Babara envoie pour vous des relances polies et progressives, peut mentionner ces pénalités et s’arrête dès le paiement.
Essayer Babara gratuitementArticle L441-10
Comment fonctionnent les pénalités de retard
Votre taux, avec un plancher
Vos conditions peuvent prévoir un autre taux, mais pas moins de trois fois le taux d’intérêt légal.
Taux par semestre
Le taux BCE du 1er janvier s’applique de janvier à juin, celui du 1er juillet de juillet à décembre.
À indiquer sur la facture
Vos factures doivent mentionner le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Chaque semestre depuis 2023
Taux des pénalités de retard en France
Taux de refinancement de la BCE + 10 points, à défaut de taux prévu. Le taux du 1er janvier vaut pour janvier à juin, celui du 1er juillet pour juillet à décembre.
| Période | taux de refinancement de la BCE | Taux annuel |
|---|---|---|
| juillet–décembre 2026 | 2,40 % | 12,40 % |
| janvier–juin 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| juillet–décembre 2025 | 2,15 % | 12,15 % |
| janvier–juin 2025 | 3,15 % | 13,15 % |
| juillet–décembre 2024 | 4,25 % | 14,25 % |
| janvier–juin 2024 | 4,50 % | 14,50 % |
| juillet–décembre 2023 | 4,00 % | 14,00 % |
| janvier–juin 2023 | 2,50 % | 12,50 % |
Avant la première relance
De bonnes questions.
Quel est le taux des pénalités de retard au second semestre 2026 ?
À défaut de taux prévu au contrat : 12,40 % par an (taux de refinancement de la BCE au 1er juillet 2026, 2,40 %, majoré de 10 points), plus l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Faut-il envoyer une relance pour réclamer les pénalités ?
Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de l’échéance.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à chaque facture ?
Oui, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’applique à chaque facture payée en retard entre professionnels, en plus des pénalités.
Puis-je prévoir un taux plus bas dans mes CGV ?
Oui, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Quelles sont les étapes avant une injonction de payer ?
En pratique : une ou plusieurs relances amiables, puis une mise en demeure de payer, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de saisir le tribunal. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.
La partie gênante est prise en charge.
Babara les mentionne pour vous
Babara relance poliment en français et peut ajouter une phrase calme sur les pénalités de retard dans la dernière relance et la mise en demeure.
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